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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après Suppression : laAjout : les Suppression : mesureAjout : mesures Suppression : prévueAjout : prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, Ajout : au 4° de l'article L. 311-30, à Ajout : l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-42 du présent code, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne Suppression : physique ou morale conformément aux 1 et 2 du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.