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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1988

Version en vigueur du 20 mars 1988 au 22 juin 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté prononçant le transfert d'office précise les modalités de ce transfert et notamment celles de la contribution financière au fonds de garantie institué par l'article L. 420-1.
Nouvelle version :
L'arrêté prononçant le transfert d'office précise les modalités de ce transfert et notamment celles de la contribution financière au fonds de garantie institué par l'article L. ~~Suppression : 420-1~~Ajout : 421-1.