Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.