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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 329-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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