Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, le ministre de l'économie et des finances procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 321-9.