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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 juillet 1994

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, le ministre de l'économie et des finances procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise.
Nouvelle version :
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, le ministre de l'économie et des finances procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entrepriseAjout : en application des articles L.Ajout : 321-7 ou L. 321-9.