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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004

Version en vigueur du 14 mars 2004 au 23 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, le ministre de l'économie et des finances procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 321-9.
Nouvelle version :
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, le ~~Suppression : ministre de l'économie et~~Ajout : comité des ~~Suppression : finances~~Ajout : entreprises

Ajout : d'assurance

procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 321-9.