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Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif par Suppression : le comité des entreprises d'assurance, par l'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuellesAjout : prudentiel ou par l'autorité de contrôle d'un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contratsSuppression : , notamment celles prévues à l'article L.Suppression : 323-1-1.