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Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait Ajout : ou d'une constatation de Ajout : caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'autorité de contrôle d'un Suppression : Etat de l'Espace économique européen autre Suppression : que laAjout : Etat Suppression : FranceAjout : membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéantSuppression : , avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres Suppression : de la Communauté sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurésAjout : , Ajout : souscripteurs et bénéficiaires de contratsAjout : prévues par les articles L.Ajout : 612-30 à L. 612-39 du code monétaire et financier. Lorsque ces mesures consistent en la suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs de cette entreprise en application du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d'accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.