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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutés8 mots supprimés

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1 , L. 321-1-1 , L. 321-7 ou L. 321-9 .
Nouvelle version :
Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 ~~Suppression : doit être motivée de façon précise et~~Ajout : est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1 , L. 321-1-1 , L. 321-7 ou L.