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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
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Toute décision de retrait de l'agrément administratif Suppression : ouAjout : décidée Ajout : en application de Suppression : suspensionAjout : l'article Suppression : d'activitéAjout : L. Ajout : 325-1 doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise Suppression : intéresséeAjout : concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1 , L. 321-1-1 , L. 321-7 ou L. 321-9 .