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Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1 , L. 321-1-1 , L. 321-7 ou L. 321-9 .