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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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