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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
122 mots ajoutés196 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sauf dansAjout : Préalablement Suppression : lesAjout : au Suppression : casAjout : retrait Suppression : prévusAjout : de Suppression : auxAjout : l'agrément Suppression : articlesAjout : administratif Suppression : R.Ajout : mentionné 325-8
Suppression :
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 325-9
Ajout : 325-1
,
Suppression : l'agrément administratif ne peut être
Ajout : le
Suppression : retiré,
Ajout : ministre
Suppression : totalement
Ajout : chargé
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : partiellement,
Ajout : l'économie
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : entreprise
Ajout : finances
Suppression : qu'après
Ajout : notifie
Suppression : avis
Ajout : au
Suppression : conforme
Ajout : président
du conseil
Suppression : national des
Ajout : d'administration
Suppression : assurances,
Ajout : de
l'entreprise
Suppression : ayant été préalablement mise en demeure
Ajout : concernée
, par lettre recommandée
Suppression : ,
Suppression : de présenter ses observations par écrit dans
Ajout : avec
Suppression : un
Ajout : demande
Suppression : délai
Ajout : d'avis
de
Suppression : quinzaine. L'entreprise ne peut se pourvoir devant le
Ajout : réception
Suppression : Conseil
Ajout : ou
Suppression : d'Etat
Ajout : remise
Suppression : que
Ajout : contre
Suppression : dans
Ajout : récépissé,
les
Suppression : huit jours francs de la notification du retrait d'agrément total ou
Ajout : faits
Suppression : partiel.
Ajout : relevés
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : l'encontre
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'entreprise
et
Suppression : des finances peut appeler le conseil national des assurances
Ajout : l'invite
à
Suppression : se
Ajout : présenter
Suppression : prononcer
Ajout : ses
Suppression : à
Ajout : observations
Suppression : nouveau,
Ajout : écrites
dans
Suppression : le
Ajout : un
délai
Suppression : d'un mois, au cas où celui-ci n'aurait pas
Ajout : de
Suppression : émis
Ajout : quinze
Suppression : un
Ajout : jours.
Suppression : avis
Ajout : S'il
Suppression : conforme
Ajout : décide
Suppression : à
Ajout : d'engager
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : proposition
Ajout : procédure
de retrait
Suppression : total ou partiel de l'agrément administratif
Ajout : d'agrément
,
Suppression : si celle-ci est motivée par
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : ministre
Suppression : infraction
Ajout : transmet
à la
Suppression : réglementation en vigueur ou aux statuts. Si le conseil national
Ajout : commission
des
Suppression : assurances maintient
Ajout : entreprises
Suppression : son
Ajout : d'assurance
Suppression : avis,
Ajout : mentionnée
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : l'article
Suppression : peut
Ajout : L.
Suppression : néanmoins
Ajout : 411-4
Suppression : décider
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : retirer
Ajout : d'avis
Suppression : l'agrément.
Ajout : concluant
Suppression : Dans
Ajout : au
Suppression : ce
Ajout : retrait
Suppression : cas
Ajout : d'agrément
,
Suppression : le pourvoi
Ajout : accompagnée
Suppression : prévu
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : rapport
Suppression : précédent
Ajout : explicatif
Suppression : alinéa
Ajout : ainsi
Suppression : est
Ajout : que
Suppression : suspensif
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : observations
Suppression : la
Ajout : présentées
Suppression : publication
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'entreprise.
Suppression : l'arrêté
Ajout : Lorsque
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : retrait
Ajout : commission
Suppression : d'agrément
Ajout : a
Suppression : ne
Ajout : transmis
Suppression : peut
Ajout : son
Suppression : être
Ajout : avis
Suppression : faite
Ajout : au
Suppression : qu'après
Ajout : ministre,
Suppression : le
Ajout : ce
Suppression : rejet
Ajout : dernier
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : pourvoi
Ajout : prononcer
par
Ajout : arrêté
le
Suppression : Conseil
Ajout : retrait
Suppression : d'Etat
Ajout : d'agrément
.
Suppression : Celui-ci
Ajout : Il
Suppression : doit
Ajout : notifie
Suppression : statuer
Ajout : sa
Suppression : dans
Ajout : décision
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : trois
Ajout : l'entreprise
Suppression : mois
Ajout : concernée
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : dater
Ajout : lettre
Suppression : du
Ajout : recommandée
Suppression : dépôt
Ajout : avec
Suppression : du
Ajout : demande
Suppression : pourvoi
Ajout : d'avis
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : greffe
Ajout : réception
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : Conseil
Ajout : remise
Suppression : d'Etat
Ajout : contre récépissé
.