Article R325-14 (version du 15 septembre 1990)

Version en vigueur du 15 septembre 1990 au 1 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 septembre 1990 au 1 janvier 2009

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.