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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 16 mars 2018

Version en vigueur depuis le 16 mars 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires ~~Suppression : de la Polynésie française,~~ des Terres australes et antarctiques françaises et ~~Suppression : de~~Ajout : à Wallis-et-Futuna.