Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Texte intégral
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
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Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.