Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Texte intégral
Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.