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45 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sont passibles Suppression : d'un emprisonnement de dix jours àAjout : d'uneSuppression : unAjout : amendeSuppression : moisAjout : prévueSuppression : etAjout : parSuppression : d'uneAjout : leSuppression : amendeAjout : 5° de Suppression : 3.000Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : 131-13
Suppression : 6.000
Ajout : du
Suppression : F
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : pénal
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : l'une
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : contraventions
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : la
Suppression : peines
Ajout : 5ème
Suppression : seulement
Ajout : classe
les dirigeants d'entreprise qui méconnaissent les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-2, R. 310-5, R. 322-3, R. 322-8 (1er alinéa), R. 322-77 (1er alinéa), R. 323-1 (dernier alinéa), R. 323-2 (dernier alinéa), R. 323-3 (dernier alinéa), R. 323-4 (dernier alinéa), R. 323-5 (dernier alinéa), R. 323-8 (dernier alinéa), R. 326-1, R. 331-1, R. 332-1, R. 332-38, R. 341-1 et R. 341-4. En cas de récidive, la peine
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : d'amende
Suppression : pourra
Ajout : sera
Suppression : être
Ajout : celle
Suppression : portée
Ajout : prévue
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : deux
Ajout : le
Suppression : mois
Ajout : 5°
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : celle
Ajout : l'article
Suppression : d'amende
Ajout : 131-13
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : 12.000
Ajout : code
Suppression : F
Ajout : pénal pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive