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138 mots ajoutés102 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 26 juillet 1994
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 20 mars 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont passibles d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe les dirigeants d'entreprise qui méconnaissent les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-2, R. 310-5, R. 322-3, R. 322-8 (1er alinéa), R. 322-77 (1er alinéa), R. 323-1 (dernier alinéa), R. 323-2 (dernier alinéa), R. 323-3 (dernier alinéa), R. 323-4 (dernier alinéa), R. 323-5 (dernier alinéa), R. 323-8 (dernier alinéa), R. 326-1, R. 331-1, R. 332-1, R. 332-38, R. 341-1 et R. 341-4. En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive.
Nouvelle version :
Suppression : SontAjout : Est
Suppression : passibles
Ajout : puni
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : amende
Ajout : la
Ajout : peine d'amende
prévue
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : 5°
Ajout : contraventions
de
Suppression : l'article 131-13
Ajout : cinquième
Suppression : du
Ajout : classe
Suppression : code
Ajout : le
Suppression : pénal
Ajout : fait
pour
Suppression : les
Ajout : tout
Suppression : contraventions
Ajout : dirigeant
Ajout : d'une entreprise soumise au contrôle
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : 5ème
Ajout : en
Suppression : classe
Ajout : vertu
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : dirigeants
Ajout : l'article
Suppression : d'entreprise
Ajout : L.
Suppression : qui
Ajout : 310-1
Suppression : méconnaissent
Ajout : :
Ajout : 1° De méconnaître
les obligations ou
Suppression : interdictions
Ajout : interdiction
résultant des articles R.
Suppression : 310-2, R. 310-5
Ajout : 321-17-1
, R. 322-3, R. 322-8 (1er alinéa), R. 322-77 (1er alinéa), R.
Suppression : 323-1
Ajout : 323-8
(dernier alinéa), R.
Suppression : 323-2
Ajout : 326-1,
Suppression : (dernier
Ajout : R.
Suppression : alinéa)
Ajout : 331-1
, R.
Suppression : 323-3 (dernier
Ajout : 332-1
Suppression : alinéa),
Ajout : et
R.
Suppression : 323-4
Ajout : 332-38
Suppression : (dernier
Ajout : ;
Suppression : alinéa),
Ajout : 2°
Suppression : R.
Ajout : De
Suppression : 323-5
Ajout : ne
Suppression : (dernier
Ajout : pas
Suppression : alinéa),
Ajout : produire
Suppression : R.
Ajout : un
Suppression : 323-8
Ajout : programme
Suppression : (dernier
Ajout : de
Suppression : alinéa)
Ajout : rétablissement
,
Suppression : R.
Ajout : un
Suppression : 326-1,
Ajout : plan
Ajout : de redressement ou un plan de financement à court terme prescrits conformément aux dispositions des articles
R.
Suppression : 331-1
Ajout : 323-1
, R.
Suppression : 332-1,
Ajout : 323-2
Ajout : et
R.
Suppression : 332-38
Ajout : 323-3
,
Suppression : R.
Ajout : ou
Suppression : 341-1
Ajout : de
Ajout : ne pas exécuter dans les conditions
et
Suppression : R.
Ajout : délais
Suppression : 341-4.
Ajout : prévus
Suppression : En
Ajout : celui
Suppression : cas
Ajout : qui
Ajout : a été approuvé ; 3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière
de
Suppression : récidive,
Ajout : tenue
Ajout : de
la
Suppression : peine
Ajout : comptabilité,
Suppression : d'amende
Ajout : enregistrement
Suppression : sera
Ajout : des
Suppression : celle
Ajout : opérations,
Suppression : prévue
Ajout : conservation
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : pièces
Suppression : 5°
Ajout : comptables
Ajout : et présentation des comptes annuels. En cas