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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 Ajout : ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 : 1° De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles R. 321-17-1Ajout : , R. Ajout : 321-28 , R. 322-3Ajout : , R. 322-8 (1er alinéa), R. 322-73 (1er alinéa), R. 323-8 (dernier alinéa), R. Ajout : 323-10-6 (dernier alinéa), R. 326-1Ajout : , R. 331-1Ajout : , R. 332-1 Ajout : , R. 332-13-2 et R. 332-38 ; 2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou un plan de financement à court terme prescrits conformément aux dispositions des articles R. 323-1