Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
109 mots ajoutés29 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juin 1991 au 27 juin 1993
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 29 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de versements de rentes viagères donnent lieu à la constitution de provisions mathématiques, dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Ajout : mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 p. 100
de
Suppression : provisions
Ajout : cette
Suppression : mathématiques
Ajout : provision mathématique. Cette indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat. Pour l'application du présent article
,
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : provision
Suppression : montant
Ajout : mathématique
Suppression : est
Ajout : ne
Suppression : déterminé
Ajout : tient
Suppression : dans
Ajout : pas
Suppression : les
Ajout : compte
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : fixées
Ajout : éventuelles
Ajout : garanties de fidélité non exigibles
par
Suppression : arrêté
Ajout : l'assuré
Ajout : au moment
du
Suppression : ministre
Ajout : rachat.
Suppression : de
Ajout : Ces
Suppression : l'économie
Ajout : garanties
Ajout : doivent être explicitement décrites dans le contrat
et
Suppression : des
Ajout : clairement
Suppression : finances
Ajout : distinguées de la garantie qui en est l'objet principal