Ajout : mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 p. 100
de
Suppression : provisions
Ajout : cette
Suppression : mathématiques
Ajout : provision mathématique. Cette indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat. Pour l'application du présent article
,
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : provision
Suppression : montant
Ajout : mathématique
Suppression : est
Ajout : ne
Suppression : déterminé
Ajout : tient
Suppression : dans
Ajout : pas
Suppression : les
Ajout : compte
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : fixées
Ajout : éventuelles
Ajout : garanties de fidélité non exigibles
par
Suppression : arrêté
Ajout : l'assuré
Ajout : au moment
du
Suppression : ministre
Ajout : rachat.
Suppression : de
Ajout : Ces
Suppression : l'économie
Ajout : garanties
Ajout : doivent être explicitement décrites dans le contrat
et
Suppression : des
Ajout : clairement
Suppression : finances
Ajout : distinguées de la garantie qui en est l'objet principal