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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les contrats de capitalisation, la valeur de rachat est~~Ajout : L'indemnité ~~Suppression : égale~~Ajout : mentionnée à ~~Suppression : la provision mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d'une~~Ajout : l'article ~~Suppression : indemnité~~Ajout : L. ~~Suppression : qui~~Ajout : 331-2 ne peut dépasser 5 ~~Suppression : p. 100~~Ajout : % de ~~cette~~

Suppression :

Ajout : la

provision mathématique

~~Suppression : .~~

~~Suppression : Cette~~

Ajout : du

~~Suppression : indemnité~~

Ajout : contrat,

Ajout : et

doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat. Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.