Article R*331-5 (version du 28 juin 1991)

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 27 juin 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 27 juin 1993

Les opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de versements de rentes viagères donnent lieu à la constitution de provisions mathématiques, dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.