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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la provision pour sinistres restant à payer sur affaires directes est majoré de 5 p. 100 à titre de chargement de gestion.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le montant de la~~Ajout : La provision pour sinistres ~~Suppression : restant~~ à payer ~~Suppression : sur affaires~~Ajout : calculée ~~Suppression : directes~~conformément

Ajout :

~~Suppression : est~~

Ajout : à

~~Suppression : majoré~~

Ajout : l'article

~~Suppression : de~~

Ajout : R.

~~Suppression : 5~~

Ajout : 331-15

~~Suppression : p.~~

Ajout : est

~~Suppression : 100~~

Ajout : complétée,

à titre de chargement

Ajout : ,

Ajout : par une évaluation des charges

de gestion

Ajout : qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit être suffisante pour liquider tous les sinistres