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La provision pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d'assurance des véhicules terrestres à moteur est estimée en procédant à une évaluation distincte : - des sinistres corporels correspondant à des risques de responsabilité civile ; - des autres sinistres correspondant à des risques de responsabilité civile ; - des sinistres correspondant à des risques autres que ceux de responsabilité civile. Dans chacune de ces trois évaluations, il est fait un calcul séparé par sous-catégorie d'assurance ; les sous-catégories d'assurance sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les sinistres Ajout : des deux derniers exercices autres que les sinistres corporels correspondant à des risques de responsabilité civile et les autres sinistres d'accidents corporels sont évalués en utilisant concurremment les Suppression : troisAjout : deux méthodes suivantes, l'évaluation la plus élevée étant seule retenue : - première méthode : évaluation Suppression : dossier par Suppression : dossier ; - deuxième méthode : évaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs ; - Suppression : troisièmeAjout : deuxième méthode : évaluation basée sur les cadences de règlement observées dans l'entreprise au cours des exercices antérieurs. Suppression : Toutefois, pour les évaluations concernant les sinistres survenus au cours des deux derniersAjout : En Suppression : exercicesAjout : outre, Suppression : l'utilisation de la première méthode n'est obligatoire que dans le cas des sinistres corporels correspondant à des risques de responsabilité civile. Toute autreAjout : une Suppression : méthodeAjout : évaluation Suppression : admiseAjout : dossier par Suppression : le ministre de l'économie et des financesAjout : dossier peutSuppression : , Suppression : dans les conditions fixées par lui,Ajout : également être Suppression : substituée à l'une des deux dernières méthodes mentionnées ci-dessus. Les modalités d'application des méthodes utilisées sont déterminées par un accord entre l'entreprise et le commissaire contrôleur. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définitAjout : utilisée Suppression : ceuxAjout : pour Suppression : desAjout : ces sinistresSuppression : corporels de responsabilité civile qui sont réputés graves et les conditions dans lesquelles ils doivent être inscrits sur un registre spécial. Suppression : Le montant de provision résultant des évaluations prévues au présentAjout : Dans Suppression : articleAjout : ce Suppression : estAjout : cas, Suppression : majoréAjout : l'évaluation Suppression : duAjout : la Suppression : chargementAjout : plus Suppression : deAjout : élevée Suppression : gestionAjout : résultant de Suppression : 5 p. 100 mentionnéAjout : ces Suppression : àAjout : trois Suppression : l'articleAjout : méthodes Suppression : R.Ajout : est Suppression : 331-16Ajout : retenue.