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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section et de la section I du présent chapitre sont applicables au Lloyd's de Londres, sous réserve des modalités spéciales d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente section et de la section I du présent chapitre sont applicables au Lloyd's de Londres, sous réserve des modalités spéciales d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat~~Suppression : pris après avis du conseil national des assurances~~.