Article R*331-29 (version du 28 juin 1991)

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994

Les dispositions de la présente section et de la section I du présent chapitre sont applicables au Lloyd's de Londres, sous réserve des modalités spéciales d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat.