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Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où des entreprises agréées dans les conditions fixées à l'article L. 321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 352-1 sur le territoire couvert par le traité instituant la Communauté économique européenne des Etats membres de cette Communauté autres que la France, la provision pour sinistres restant à payer que chacune de ces entreprises doit constituer est au moins égale au montant calculé par l'apériteur, compte tenu des règles ou pratiques en usage dans le pays où est établi ce dernier.
Nouvelle version :
Dans le cas où des entreprises agréées dans les conditions fixées à l'article L. 321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 352-1 sur le territoire ~~Suppression : couvert par le traité instituant la Communauté économique européenne~~

des Etats membres

~~Suppression : de cette~~

non

~~Suppression : Communauté~~

communautaires

~~Suppression : autres~~

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, la provision pour sinistres restant à payer que chacune de ces entreprises doit constituer est au moins égale au montant calculé par l'apériteur, compte tenu des règles ou pratiques en usage dans le pays où est établi ce dernier.