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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 avril 1991 au 10 novembre 2008

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-33, les entreprises dont l'encaissement de primes ou de cotisations en assurance-crédit n'excède pas, au cours de l'exercice, 4 % de leur chiffre d'affaires total et 2 500 000 unités de compte de la Communauté économique européenne sont dispensées de constituer la provision pour égalisation afférente à cette branche.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-33Ajout : , les entreprises dont l'encaissement de primes ou de cotisations en assurance-crédit n'excède pas, au cours de l'exercice, 4 % de leur chiffre d'affaires total et 2 500 000 ~~Suppression : unités de compte de la Communauté économique européenne~~

Ajout : euros

sont dispensées de constituer la provision pour égalisation afférente à cette branche.