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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18Suppression : de l'article R. 321-1 : 1. En ce qui concerne les dépôts mentionnés au 24° de l'article R. Suppression : 332-2Ajout : 321-1, Suppression : la limitation prévue au 7° de l'article R. 332-3 est portée à 30 p. 100 ; 2. LesAjout : les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 Suppression : p. 100Ajout : % du montant défini à l'article R. 332-3.