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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajoutAucune suppression
Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18° de l'article R. 321-1Ajout : , les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l'article R. 332-3Ajout : .