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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
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