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Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.