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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Nouvelle version :
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 ~~Suppression : p. 100~~Ajout : % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par ~~Suppression : la commission~~l'Autorité