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Suppression : LesAjout : En Suppression : prêtsAjout : application Suppression : immobiliersAjout : des Suppression : mentionnésAjout : dispositions Suppression : auAjout : du Suppression : 20Ajout : 9° Ajout : bis de l'article R. 332-2 Suppression : doivent être garantis soitAjout : , Suppression : parAjout : les Suppression : leAjout : entreprises Suppression : privilègeAjout : sont Suppression : deAjout : autorisées Suppression : prêteursAjout : à Suppression : deAjout : détenir Suppression : deniersAjout : les Suppression : viséAjout : parts Suppression : auAjout : ou Suppression : 2°Ajout : actions de Suppression : l'articleAjout : sociétés Suppression : 2103Ajout : à Suppression : duAjout : objet Suppression : codeAjout : strictement Suppression : civilAjout : immobilier, Suppression : soit par une hypothèque en premier rang. Les inscriptions peuvent être prises sur tous immeubles situés sur leAjout : à Suppression : territoireAjout : l'exclusion de Suppression : la République française. L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doitAjout : sociétés Suppression : pasAjout : ayant Suppression : excéderAjout : une Suppression : 65Ajout : activité Suppression : p.Ajout : de Suppression : 100Ajout : marchand de Suppression : la valeurAjout : biens Suppression : vénaleAjout : et de Suppression : l'immeuble constituant laAjout : sociétés Suppression : garantieAjout : en Suppression : duAjout : nom Suppression : prêtAjout : collectif, Suppression : estimée auAjout : sauf Suppression : jourAjout : dérogations Suppression : deAjout : accordées Suppression : laAjout : antérieurement Suppression : conclusionAjout : à Suppression : duAjout : l'entrée Suppression : contrat.Ajout : en Suppression : CetteAjout : vigueur Suppression : valeurAjout : du Suppression : estAjout : décret Suppression : déterminéeAjout : n° Suppression : parAjout : 90-981 Suppression : lesAjout : du Suppression : entreprisesAjout : 5 Suppression : parAjout : novembre Suppression : tousAjout : 1990 Suppression : moyensAjout : . Suppression : appropriésAjout : Le Suppression : enAjout : patrimoine Suppression : seAjout : de Suppression : référantAjout : ces Suppression : notammentAjout : sociétés Suppression : suivantAjout : ne Suppression : lesAjout : peut Suppression : circonstances,Ajout : être Suppression : soitAjout : composé Suppression : auAjout : que Suppression : prixAjout : d'immeubles Suppression : d'achatAjout : bâtis Suppression : résultantAjout : ou de Suppression : la dernièreAjout : terrains Suppression : mutation,Ajout : situés Suppression : soitAjout : sur Suppression : auAjout : le Suppression : prixAjout : territoire de Suppression : revient du sol etAjout : l'un des Suppression : constructions, soitAjout : Etats Suppression : auAjout : membres Suppression : revenuAjout : de Suppression : netAjout : l'O. Suppression : EnAjout : C. Suppression : aucunAjout : D. 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Suppression : d'autresAjout : Les Suppression : fraisAjout : entreprises Suppression : accessoires,Ajout : sont Suppression : telsAjout : également Suppression : queAjout : autorisées Suppression : commissionsAjout : à Suppression : auxAjout : détenir Suppression : intermédiairesAjout : les Suppression : ouAjout : parts Suppression : intérêtsAjout : des Suppression : intercalaires.Ajout : sociétés Suppression : LeAjout : civiles Suppression : revenuAjout : à Suppression : net,Ajout : objet Suppression : quiAjout : strictement Suppression : neAjout : foncier Suppression : doitAjout : dont Suppression : pasAjout : l'activité Suppression : êtreAjout : est Suppression : capitaliséAjout : limitée à Suppression : unAjout : la Suppression : tauxAjout : gestion Suppression : d'intérêtAjout : directe Suppression : inférieurAjout : de Suppression : àAjout : biens Suppression : 5Ajout : fonciers Suppression : %,Ajout : situés Suppression : estAjout : sur le Suppression : revenuAjout : territoire Suppression : brutAjout : de Suppression : diminuéAjout : l'un Ajout : des Etats membres de Suppression : toutesAjout : l'O. Suppression : charges,Ajout : C. Suppression : yAjout : D. Suppression : comprisAjout : E. Ajout : ou les Suppression : chargesAjout : parts Suppression : d'entretien.Ajout : des Suppression : LaAjout : groupements Suppression : déterminationAjout : ayant Suppression : deAjout : pour Ajout : seule activité la Suppression : valeurAjout : gestion Suppression : vénaleAjout : de Suppression : parAjout : biens Suppression : capitalisationAjout : fonciers Suppression : duAjout : répondant Suppression : revenuAjout : à Suppression : netAjout : ces Suppression : neAjout : mêmes Suppression : peutAjout : conditions. Suppression : êtreAjout : Les Suppression : utiliséeAjout : biens Suppression : queAjout : constitutifs Suppression : siAjout : du Suppression : leAjout : patrimoine Suppression : revenuAjout : doivent Suppression : brutAjout : faire Suppression : prisAjout : l'objet Suppression : enAjout : d'une Suppression : considérationAjout : exploitation. Suppression : estAjout : Les Suppression : effectifAjout : massifs Suppression : pourAjout : forestiers Suppression : lesAjout : doivent Suppression : deuxAjout : être Suppression : tiersAjout : assurés Suppression : auAjout : contre Suppression : moinsAjout : l'incendie.