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Les prêts Suppression : hypothécairesAjout : immobiliers Suppression : consentisAjout : mentionnés Suppression : parAjout : au Suppression : lesAjout : 20° Suppression : entreprisesAjout : de Ajout : l'article R. 332-2 doivent Suppression : avoirAjout : être Suppression : pourAjout : garantis Suppression : baseAjout : soit Suppression : laAjout : par Suppression : valeurAjout : le Suppression : vénale,Ajout : privilège Suppression : appréciéeAjout : de Ajout : prêteurs de deniers visé au Suppression : jourAjout : 2° de Suppression : laAjout : l'article Suppression : conclusionAjout : 2103 du Suppression : contratAjout : code Ajout : civil, soit par une hypothèque en premier rang. Les inscriptions peuvent être prises sur tous immeubles situés sur le territoire de Suppression : prêt,Ajout : la Ajout : République française. L'ensemble des Suppression : immeublesAjout : privilèges Ajout : et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder 65 p. 100 de la valeur vénale de l'immeuble constituant la garantie Ajout : du prêt, estimée au jour de Suppression : ceAjout : la Suppression : prêtAjout : conclusion du contrat. Cette valeur est déterminée par les entreprises par tous Suppression : les moyens appropriés en se référant notammentSuppression : , suivant les circonstances, soit au prix d'achat résultant de la dernière mutation, soit au prix de revient du sol et des constructions, soit au revenu net. En aucun cas, il n'est fait état des frais de mutation non plus que d'autres frais accessoires, tels que commissions aux intermédiaires ou intérêts intercalaires. Le revenu net, qui ne doit pas être capitalisé à un taux d'intérêt inférieur à 5 Suppression : p. 100Ajout : %, est le revenu brut diminué de toutes Suppression : les charges, y compris les charges d'entretien. La détermination de la valeur vénale par capitalisation du revenu net ne peut être utilisée que si le revenu brut pris en considération est effectif pour les deux tiers au moins.