Ajout : civil, soit par une hypothèque en premier rang. Les inscriptions peuvent être prises sur tous immeubles situés sur le territoire
de
Suppression : prêt,
Ajout : la
Ajout : République française. L'ensemble
des
Suppression : immeubles
Ajout : privilèges
Ajout : et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder 65 p. 100 de la valeur vénale de l'immeuble
constituant la garantie
Ajout : du prêt, estimée au jour
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : prêt
Ajout : conclusion du contrat
. Cette valeur est déterminée par les entreprises par tous
Suppression : les
moyens appropriés en se référant notamment
Suppression : ,
suivant les circonstances, soit au prix d'achat résultant de la dernière mutation, soit au prix de revient du sol et des constructions, soit au revenu net. En aucun cas, il n'est fait état des frais de mutation non plus que d'autres frais accessoires, tels que commissions aux intermédiaires ou intérêts intercalaires. Le revenu net, qui ne doit pas être capitalisé à un taux d'intérêt inférieur à 5
Suppression : p. 100
Ajout : %
, est le revenu brut diminué de toutes
Suppression : les
charges, y compris les charges d'entretien. La détermination de la valeur vénale par capitalisation du revenu net ne peut être utilisée que si le revenu brut pris en considération est effectif pour les deux tiers au moins.