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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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174 mots ajoutés211 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : En Suppression : prêtsAjout : application Suppression : immobiliersAjout : des Suppression : mentionnésAjout : dispositions Suppression : auAjout : du Suppression : 20Ajout : 9° Ajout : bis de l'article R. 332-2 Suppression : doivent être garantis soit
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : entreprises
Suppression : privilège
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : autorisées
Suppression : prêteurs
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : détenir
Suppression : deniers
Ajout : les
Suppression : visé
Ajout : parts
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : 2°
Ajout : actions
de
Suppression : l'article
Ajout : sociétés
Suppression : 2103
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : objet
Suppression : code
Ajout : strictement
Suppression : civil
Ajout : immobilier
,
Suppression : soit par une hypothèque en premier rang. Les inscriptions peuvent être prises sur tous immeubles situés sur le
Ajout : à
Suppression : territoire
Ajout : l'exclusion
de
Suppression : la République française. L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit
Ajout : sociétés
Suppression : pas
Ajout : ayant
Suppression : excéder
Ajout : une
Suppression : 65
Ajout : activité
Suppression : p.
Ajout : de
Suppression : 100
Ajout : marchand
de
Suppression : la valeur
Ajout : biens
Suppression : vénale
Ajout : et
de
Suppression : l'immeuble constituant la
Ajout : sociétés
Suppression : garantie
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : nom
Suppression : prêt
Ajout : collectif
,
Suppression : estimée au
Ajout : sauf
Suppression : jour
Ajout : dérogations
Suppression : de
Ajout : accordées
Suppression : la
Ajout : antérieurement
Suppression : conclusion
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'entrée
Suppression : contrat.
Ajout : en
Suppression : Cette
Ajout : vigueur
Suppression : valeur
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : décret
Suppression : déterminée
Ajout : n°
Suppression : par
Ajout : 90-981
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : entreprises
Ajout : 5
Suppression : par
Ajout : novembre
Suppression : tous
Ajout : 1990
Suppression : moyens
Ajout : .
Suppression : appropriés
Ajout : Le
Suppression : en
Ajout : patrimoine
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : référant
Ajout : ces
Suppression : notamment
Ajout : sociétés
Suppression : suivant
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : circonstances,
Ajout : être
Suppression : soit
Ajout : composé
Suppression : au
Ajout : que
Suppression : prix
Ajout : d'immeubles
Suppression : d'achat
Ajout : bâtis
Suppression : résultant
Ajout : ou
de
Suppression : la dernière
Ajout : terrains
Suppression : mutation,
Ajout : situés
Suppression : soit
Ajout : sur
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : prix
Ajout : territoire
de
Suppression : revient du sol et
Ajout : l'un
des
Suppression : constructions, soit
Ajout : Etats
Suppression : au
Ajout : membres
Suppression : revenu
Ajout : de
Suppression : net
Ajout : l'O
.
Suppression : En
Ajout : C.
Suppression : aucun
Ajout : D.
Suppression : cas
Ajout : E.
,
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : n'est
Ajout : parts
Suppression : fait
Ajout : ou
Suppression : état
Ajout : actions
des
Suppression : frais
Ajout : sociétés
Suppression : de
Ajout : répondant
Suppression : mutation
Ajout : à
Suppression : non
Ajout : ces
Suppression : plus
Ajout : mêmes
Suppression : que
Ajout : conditions.
Suppression : d'autres
Ajout : Les
Suppression : frais
Ajout : entreprises
Suppression : accessoires,
Ajout : sont
Suppression : tels
Ajout : également
Suppression : que
Ajout : autorisées
Suppression : commissions
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : détenir
Suppression : intermédiaires
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : parts
Suppression : intérêts
Ajout : des
Suppression : intercalaires.
Ajout : sociétés
Suppression : Le
Ajout : civiles
Suppression : revenu
Ajout : à
Suppression : net,
Ajout : objet
Suppression : qui
Ajout : strictement
Suppression : ne
Ajout : foncier
Suppression : doit
Ajout : dont
Suppression : pas
Ajout : l'activité
Suppression : être
Ajout : est
Suppression : capitalisé
Ajout : limitée
à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : taux
Ajout : gestion
Suppression : d'intérêt
Ajout : directe
Suppression : inférieur
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : biens
Suppression : 5
Ajout : fonciers
Suppression : %,
Ajout : situés
Suppression : est
Ajout : sur
le
Suppression : revenu
Ajout : territoire
Suppression : brut
Ajout : de
Suppression : diminué
Ajout : l'un
Ajout : des Etats membres
de
Suppression : toutes
Ajout : l'O.
Suppression : charges,
Ajout : C.
Suppression : y
Ajout : D.
Suppression : compris
Ajout : E.
Ajout : ou
les
Suppression : charges
Ajout : parts
Suppression : d'entretien.
Ajout : des
Suppression : La
Ajout : groupements
Suppression : détermination
Ajout : ayant
Suppression : de
Ajout : pour
Ajout : seule activité
la
Suppression : valeur
Ajout : gestion
Suppression : vénale
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : biens
Suppression : capitalisation
Ajout : fonciers
Suppression : du
Ajout : répondant
Suppression : revenu
Ajout : à
Suppression : net
Ajout : ces
Suppression : ne
Ajout : mêmes
Suppression : peut
Ajout : conditions.
Suppression : être
Ajout : Les
Suppression : utilisée
Ajout : biens
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Ajout : constitutifs
Suppression : si
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : patrimoine
Suppression : revenu
Ajout : doivent
Suppression : brut
Ajout : faire
Suppression : pris
Ajout : l'objet
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : considération
Ajout : exploitation.
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : effectif
Ajout : massifs
Suppression : pour
Ajout : forestiers
Suppression : les
Ajout : doivent
Suppression : deux
Ajout : être
Suppression : tiers
Ajout : assurés
Suppression : au
Ajout : contre
Suppression : moins
Ajout : l'incendie
.