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Ajout · Suppression
Suppression : Les prêts mentionnés au deuxième alinéa du 9° de l'article R. 332-2Ajout : Lorsqu'elles ne Suppression : peuvent concerner que les constructions de naviresAjout : sontSuppression : donnantAjout : pasSuppression : lieuAjout : inscritesSuppression : àAjout : enSuppression : l'attributionAjout : compte,Suppression : deAjout : les
Suppression : l'allocation
Ajout : valeurs
Suppression : forfaitaire
Ajout : mobilières
Suppression : prévue
Ajout : détenues
par
Suppression : la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale. Ils
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : entreprises
doivent
Suppression : pas
être
Suppression : consentis pour une durée supérieure à dix ans ; cette durée peut être portée à quinze ans pour les prêts amortissables
Ajout : représentées
Suppression : consentis
Ajout : soit
Suppression : à
Ajout : par
des
Suppression : armateurs français. Ces
Ajout : certificats
Suppression : prêts
Ajout : ou
Suppression : doivent
Ajout : titres
Suppression : être
Ajout : nominatifs,
Suppression : garantis
Ajout : soit
par des
Suppression : hypothèques maritimes en premier rang et assortis
Ajout : récépissés
de
Suppression : délégations en faveur du prêteur portant sur les assurances, et éventuellement les
Ajout : la
Suppression : chartes-parties
Ajout : Banque
Suppression : d'affrètement.
Ajout : de
Suppression : Pour
Ajout : France
Suppression : chaque
Ajout : ou
Suppression : navire,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : Caisse
des
Suppression : prêts consentis ne peut excéder le tiers du prix d'acquisition du navire. Les prêts mentionnés au présent article
Ajout : dépôts
et
Suppression : libellés en une monnaie déterminée peuvent
Ajout : consignations
,
Suppression : sur autorisation du ministre de l'économie et des finances,
Ajout : soit
Suppression : couvrir
Ajout : par
des
Suppression : provisions techniques afférentes à des