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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'elles neAjout : Les Suppression : sontAjout : valeurs Suppression : pasAjout : mobilières Suppression : inscritesAjout : et Suppression : enAjout : titres Suppression : compteAjout : assimilés, les Suppression : valeursAjout : parts mobilières
Suppression :
Ajout : ou
Suppression : détenues
Ajout : actions
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : sociétés
Suppression : entreprises
Ajout : immobilières
Ajout : ou foncières
doivent
Suppression : être
Ajout : faire
Suppression : représentées
Ajout : l'objet
soit
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : inscription
Suppression : certificats
Ajout : en
Ajout : compte,
ou
Suppression : titres
Ajout : d'un
Suppression : nominatifs
Ajout : dépôt
,
Ajout : auprès d'un établissement visé au dernier alinéa,
soit
Suppression : par
Ajout : d'une
Ajout : inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France. Les actes de propriété
des
Suppression : récépissés
Ajout : actifs
Ajout : immobiliers, les actes et les titres consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire
de la
Suppression : Banque
Ajout : République
Ajout : française. Les comptes
de
Ajout : dépôt visés au 13° de l'article R. 332-2 doivent être ouverts auprès d'un établissement situé en
France
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : La
Ajout : tenue des comptes est effectuée par les établissements
de
Ajout : crédit, les comptables du Trésor, les centres de chèques postaux,
la
Ajout : Banque de France, la
Caisse des dépôts et consignations
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : soit
Ajout : Ils
Suppression : par
Ajout : doivent
Suppression : des
Ajout : être
Suppression : justifications
Ajout : libellés
Ajout : au nom
de
Suppression : dépôt
Ajout : l'entreprise
Suppression : auprès
Ajout : ou
Ajout : de l'établissement situé en France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord
d'un
Suppression : intermédiaire
Ajout : dirigeant
Suppression : habilité
Ajout : ou du mandataire général de l'établissement ou encore d'une personne désignée par eux à cet effet
.