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Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé Suppression : enAjout : dans Suppression : FranceAjout : un Etat membre de l'Union européenne. Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les prêts ou créances Suppression : doivent êtreAjout : sont conservés sur le territoire Ajout : français. Si la législation du pays dans lequel l'actif est situé ne le permet pas, un écrit mentionnant les droits de Ajout : l'entreprise sur ces actifs et dont la Suppression : République