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Section III : Estimation des éléments d'actif.
Article R332-19

Article R332-19

Article R332-19

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 8 août 2013 au 1 janvier 2016
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Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 27 janvier 2005

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Version en vigueur du 11 juillet 2002 au 28 décembre 2002

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Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 11 septembre 1998

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Version en vigueur du 22 janvier 1992 au 1 janvier 1995

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Version en vigueur du 6 novembre 1990 au 22 janvier 1992

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027813898
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 8 août 2013 au 1 janvier 2016

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