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Section III : Estimation des éléments d'actif.
Article R332-20

Article R332-20

Article R332-20

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027813893
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 8 août 2013 au 1 janvier 2016

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