Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
98 mots ajoutés96 mots supprimés
Ajout · Suppression
A l'exception des valeurs évaluées comme il est dit à l'article R. 332-19, les entreprises procèdent, lors de l'inventaire annuel, à deux estimations successives des actifs prévus à l'article R. 332-2, affectés à la représentation des provisions techniques : 1° Il est d'abord procédé à une évaluation sur la base du prix d'achat ou de revient ; a) Les valeurs mobilières sont retenues pour leur prix d'achat ; b) Les immeubles et les parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote Ajout : officielle ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par le ministre de l'économie et des finances, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23. Ces valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ; c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ; d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis du conseil national des assurances. Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation. 2° Il est ensuite procédé à une évaluation de la valeur de réalisation des placements : a) Les valeurs mobilières
Ajout : cotées
sont retenues :
Suppression : - pour le premier cours
Ajout : En
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : terme
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : concerne
Suppression : jour
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : valeurs
Suppression : l'inventaire,
Ajout : inscrites
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : valeurs
Ajout : cote
Suppression : cotées
Ajout : officielle
Suppression : à
Ajout : du
terme
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : France
Ajout : bourses
Suppression : ;
Ajout : françaises
Suppression : -
Ajout : de
Ajout : valeurs,
pour le premier cours
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : comptant
Ajout : terme
du jour de l'inventaire
Suppression : ,
Suppression : pour les valeurs
Ajout : ;
Suppression : cotées
Ajout : En
Suppression : au
Ajout : ce
Suppression : comptant
Ajout : qui
Suppression : en
Ajout : concerne
Suppression : France
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : valeurs
Suppression : -
Ajout : inscrites
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : dernier
Ajout : cote
Suppression : cours
Ajout : officielle
Suppression : connu
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : comptant
Suppression : jour
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'inventaire
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : cote
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : valeurs
Ajout : second
Suppression : étrangères
Ajout : marché
Suppression : non
Ajout : des
Suppression : cotées
Ajout : bourses
Suppression : en
Ajout : françaises
Suppression : France.
Ajout : de
Suppression : Toutefois
Ajout : valeurs
, pour
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : obligations
Ajout : premier
Suppression : indexées
Ajout : cours
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : participantes
Ajout : jour
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'inventaire
Suppression : prix
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : En
Suppression : remboursement
Ajout : ce
Suppression : est
Ajout : qui
Suppression : supérieur
Ajout : concerne
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : prix
Ajout : valeurs
Suppression : d'achat
Ajout : étrangères
Suppression : et
Ajout : non
Suppression : dont
Ajout : inscrites
Suppression : l'échéance
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : remboursement
Ajout : cote
Suppression : est
Ajout : officielle
Suppression : postérieure
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : moins
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : cote
Suppression : trois
Ajout : du
Suppression : ans
Ajout : second
Suppression : à
Ajout : marché
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : date
Ajout : bourses
Ajout : françaises
de
Suppression : l'inventaire
Ajout : valeurs
,
Suppression : le prix d'achat
Ajout : pour
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : dernier
Suppression : substitué
Ajout : cours
Suppression : à
Ajout : connu
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : valeur
Ajout : jour
Suppression : vénale
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'inventaire.
b) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable sont retenues pour le prix de rachat du jour de l'inventaire ; c) Les autres placements sont retenus pour leur valeur déterminée comme il est prévu au 1° ci-dessus, sauf dans le cas où une autre valeur résulte, soit d'une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 332-23, soit d'un accord entre le ministre de l'économie et des finances et l'entreprise. En ce qui concerne les prêts hypothécaires et les ouvertures de crédits hypothécaires, le montant à retenir pour la présente évaluation ne peut être réduit que s'il est reconnu que la valeur de l'immeuble, au moment de la réalisation du prêt, était inférieure à deux fois le montant de la somme prêtée ou si, à une époque postérieure à la
Suppression : résiliation
Ajout : réalisation
du prêt, la valeur de l'immeuble est tombée au-dessous du montant de la somme restant à rembourser ; 3° La valeur inscrite au bilan est celle qui résulte de l'application du 1° du présent article. Dans le cas où la valeur de réalisation de l'ensemble des placements estimée comme il est dit au 2° lui est inférieure, il est constitué une provision pour dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs. Cependant, les valeurs mobilières remises par les réassureurs sont évaluées à l'actif du bilan conformément aux dispositions prévues ci-dessus au 2°, a. Ces valeurs ne donnent pas lieu à la constitution de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6.