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Ajout · Suppression
A l'exception des valeurs évaluées comme il est dit à l'article R. 332-19, les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 font l'objet d'une double évaluation : 1° Il est d'abord procédé à une évaluation sur la base du prix d'achat ou de revient ; a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour leur prix d'achat ; b) Les immeubles et les parts ou actions Suppression : deAjout : des sociétés immobilières Ajout : ou foncières non inscrites à la cote Suppression : officielle ou à la coteAjout : d'uneSuppression : duAjout : bourseSuppression : secondAjout : deSuppression : marchévaleurs
Ajout :
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : bourses
Ajout : Etat
Suppression : françaises
Ajout : membre
de
Suppression : valeurs
Ajout : l'O.C.D.E.
sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : commission
de
Suppression : l'économie et
Ajout : contrôle
des
Suppression : finances
Ajout : assurances
, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23.
Suppression : Ces
Ajout : Les
valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits
Suppression : ;
Ajout : .
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ; d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par
Suppression : arrêté du
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : commission
de
Suppression : l'économie et des finances pris après avis du conseil national
Ajout : contrôle
des assurances. Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation. 2° Il est ensuite procédé à une évaluation de la valeur de réalisation des placements
Suppression : ;
Ajout : :
a) Les valeurs mobilières cotées sont retenues
Suppression : : - en ce qui concerne les valeurs inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeur,
pour le
Suppression : cours le
Ajout : dernier
Suppression : plus
Ajout : cours
Suppression : bas
Ajout : coté
Suppression : du
Ajout : au
jour de l'inventaire ;
Suppression : - en ce
Ajout : b)
Suppression : qui
Ajout : Les
Suppression : concerne
Ajout : titres
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : valeurs
Ajout : cotés
Suppression : étrangères
Ajout : sont
Suppression : non
Ajout : retenus
Suppression : inscrites
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : valeur
Suppression : cote
Ajout : vénale
Suppression : officielle
Ajout : correspondant
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : prix
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : cote
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : serait
Suppression : second
Ajout : obtenu
Suppression : marché
Ajout : dans
des
Suppression : bourses
Ajout : conditions
Suppression : françaises
Ajout : normales
de
Suppression : valeurs,
Ajout : marché
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : dernier
Ajout : fonction
Suppression : cours
Ajout : de
Suppression : connu
Ajout : l'utilité
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : jour
Ajout : bien
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : l'inventaire
Ajout : l'entreprise
;
Suppression : b
Ajout : c
) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;
Suppression : c
Ajout : d
)
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : autres
Ajout : valeur
Suppression : placements
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : réalisation
Suppression : retenus
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : immeubles
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : valeur
Ajout : des
Suppression : déterminée
Ajout : parts
Suppression : comme
Ajout : ou
Suppression : il
Ajout : actions
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : prévu
Ajout : sociétés
Suppression : au
Ajout : immobilières
Suppression : 1°
Ajout : ou
Suppression : ci-dessus,
Ajout : foncières
Suppression : sauf
Ajout : non
Suppression : dans
Ajout : inscrites
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : où
Ajout : cote
Suppression : une
Ajout : d'une
Suppression : autre
Ajout : bourse
Suppression : valeur
Ajout : de
Suppression : résulte
Ajout : valeurs
Suppression : soit
Ajout : d'un
Suppression : d'une
Ajout : Etat
Suppression : expertise
Ajout : membre
Suppression : effectuée
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'O.C.D.E.
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : conditions
Ajout : déterminée
Suppression : prévues
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : base
Suppression : R.
Ajout : d'une
Suppression : 332-23,
Ajout : expertise
Suppression : soit
Ajout : quinquennale
Suppression : d'un
Ajout : effectuée
Suppression : accord
Ajout : par
Suppression : entre
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : expert
Suppression : ministre
Ajout : accepté
Suppression : chargé
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'économie
Ajout : commission
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : contrôle
des
Suppression : finances
Ajout : assurances.
Suppression : et
Ajout : Entre
Suppression : l'entreprise.
Ajout : deux
Suppression : En
Ajout : expertises,
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : valeur
Suppression : concerne
Ajout : fait
Suppression : les
Ajout : l'objet
Suppression : prêts
Ajout : d'une
Suppression : immobiliers
Ajout : estimation annuelle
,
Suppression : le
Ajout : certifiée
Suppression : montant
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : retenir
Ajout : expert
Suppression : pour
Ajout : accepté
Ajout : par
la
Suppression : présente
Ajout : commission
Suppression : évaluation
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : contrôle
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : assurances.
Suppression : réduit
Ajout : e)
Suppression : que
Ajout : Les
Suppression : s'il
Ajout : autres
Suppression : est
Ajout : placements
Suppression : reconnu
Ajout : sont
Suppression : que
Ajout : retenus
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : valeur
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : valeur
Suppression : l'immeuble,
Ajout : déterminée
Suppression : au
Ajout : comme
Suppression : moment
Ajout : il
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : prévu
Suppression : réalisation
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : 1°
Suppression : prêt
Ajout : ci-dessus
,
Suppression : était
Ajout : sauf
Suppression : inférieure
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : 1,54
Ajout : cas
Suppression : fois
Ajout : où
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : montant
Ajout : autre
Suppression : de
Ajout : valeur
Suppression : la
Ajout : résulte
Suppression : somme
Ajout : soit
Suppression : prêtée
Ajout : d'une
Suppression : ou
Ajout : expertise
Suppression : si,
Ajout : effectuée
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : époque
Ajout : conditions
Suppression : postérieure
Ajout : prévues
à
Suppression : la réalisation
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : prêt
Ajout : 332-23
,
Suppression : la valeur de l'immeuble
Ajout : soit
Suppression : est
Ajout : d'un
Suppression : tombée
Ajout : accord
Suppression : au-dessous
Ajout : entre
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : commission
de
Suppression : la somme
Ajout : contrôle
Suppression : restant
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : assurances
Suppression : rembourser
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : l'entreprise.
3° La valeur inscrite au bilan est celle qui résulte de l'application du 1° du présent article. Dans le cas où la valeur de réalisation de l'ensemble des placements estimée comme il est dit au 2° lui est inférieure, il est constitué une provision pour dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.