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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
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Ajout · Suppression
A l'exception des valeurs Suppression : évaluéesAjout : inscrites comme il est dit à l'article R. 332-19, les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 Suppression : font l'objet d'une doubleAjout : etSuppression : évaluationAjout : lesSuppression : :Ajout : autresSuppression : 1°Ajout : placementsSuppression : IlAjout : financiersSuppression : estet
Ajout :
Suppression : d'abord
Ajout : immobiliers
Suppression : procédé
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : inscrits
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : évaluation
Ajout : bilan
sur la base du prix d'achat ou de revient
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : dans
Ajout : les conditions ci-après :
a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour leur prix d'achat
Ajout : .
Ajout : Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru
; b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de
Suppression : l'O.C.D.E.
Ajout : l'organisation
Ajout : de coopération et de développement économiques
sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23. Les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits
Suppression : .
Ajout : ;
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ; d) Les
Suppression : nues propriétés
Ajout : nues-propriétés
et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie
Suppression : et des finances
. Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation
Suppression : . 2° Il est ensuite procédé à une évaluation
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : lesquelles
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : valeur
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : réalisation
Ajout : constatées
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : placements
Ajout : lorsqu'il
Suppression : :
Ajout : y
a
Suppression : )
Suppression : Les valeurs mobilières cotées sont retenues pour le dernier cours coté au jour
Ajout : lieu
de
Suppression : l'inventaire ; b) Les titres non
Ajout : considérer
Suppression : cotés
Ajout : que
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : retenus
Ajout : dépréciation
Suppression : pour
Ajout : a
Suppression : leur
Ajout : un
Suppression : valeur
Ajout : caractère
Suppression : vénale
Ajout : durable.
Suppression : correspondant
Ajout : Toutefois,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : prix
Ajout : entreprises
qui
Suppression : en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'utilité
Ajout : bilan
du
Suppression : bien pour l'entreprise ; c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le
dernier
Suppression : prix de rachat publié au jour de l'inventaire ; d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un
Ajout : exercice
Suppression : Etat
Ajout : clos
Suppression : membre
Ajout : avant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'O.C.D.E.
Ajout : 1er
Suppression : est
Ajout : janvier
Suppression : déterminée
Ajout : 1993,
Suppression : sur
Ajout : constataient
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : base
Ajout : dépréciations,
Suppression : d'une
Ajout : même
Suppression : expertise
Ajout : lorsque
Suppression : quinquennale
Ajout : celles-ci
Suppression : effectuée
Ajout : n'avaient
Suppression : par
Ajout : pas
un
Suppression : expert accepté par la commission de contrôle des assurances. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation
Ajout : caractère
Suppression : annuelle
Ajout : durable
,
Suppression : certifiée par un expert
Ajout : peuvent
Suppression : accepté
Ajout : continuer
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : faire
Suppression : commission
Ajout : application
de
Suppression : contrôle des
Ajout : cette
Suppression : assurances.
Ajout : méthode
Suppression : e)
Ajout : jusqu'au
Suppression : Les
Ajout : dernier
Suppression : autres
Ajout : exercice
Suppression : placements
Ajout : clos
Suppression : sont
Ajout : avant
Suppression : retenus
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : 1er
Suppression : leur
Ajout : janvier
Suppression : valeur
Ajout : 1999
Suppression : déterminée
Ajout : ;
Suppression : comme
Ajout : elles
Suppression : il
Ajout : peuvent
Suppression : est
Ajout : y
Suppression : prévu
Ajout : renoncer
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 1°
Ajout : tout
Suppression : ci-dessus
Ajout : moment
,
Suppression : sauf dans
Ajout : en
le
Suppression : cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions
Ajout : notifiant
Suppression : prévues
Ajout : préalablement
à
Suppression : l'article R. 332-23, soit d'un accord entre
la commission de contrôle des assurances
Suppression : et l'entreprise. 3° La valeur inscrite au bilan est celle qui résulte de l'application du 1° du présent article. Dans le cas où la valeur de réalisation de l'ensemble des placements estimée comme il est dit au 2° lui est inférieure
,
Suppression : il est constitué une provision pour dépréciation égale à la différence