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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 6 novembre 1990

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ou les experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie au ministre de l'économie et des finances. Dans le délai de quinzaine de la réception dudit état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître au ministre ou qu'elle a effectué le paiement, ou qu'elle se propose de contester la somme réclamée.
Nouvelle version :
Le ou les experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : ministre~~l'Autorité

Ajout :

~~Suppression : l'économie~~

Ajout : contrôle

Ajout : des assurances

et des

~~Suppression : finances~~

Ajout : muruelles

. Dans le délai de quinzaine de la réception dudit état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître

~~Suppression : au~~

Ajout : à

~~Suppression : ministre~~

Ajout : l'Autorité

ou qu'elle a effectué le paiement, ou qu'elle se propose de contester la somme réclamée.