Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
207 mots ajoutés70 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 novembre 1990 au 14 février 1995
Version en vigueur du 14 février 1995 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises qui versent des commissions à leurs représentants ou à leurs intermédiaires sans les amortir dans l'exercice peuvent inscrire ces avances à l'actif de leur bilan, dans un compte "Commissions à amortir". Ce compte doit être établi dans les conditions déterminées par décret. Le compte correspondant à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus. Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux entreprises pratiquant les opérations des branches 1 à 17 mentionnées à l'article R. 321-1.
Nouvelle version :
Les entreprises Suppression : quiAjout : pratiquantSuppression : versent
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : opérations
Suppression : commissions
Ajout : mentionnées
Ajout : au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 inscrivent
à
Suppression : leurs
Ajout : l'actif
Suppression : représentants
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : bilan
Ajout : la fraction non imputable
à
Suppression : leurs
Ajout : l'exercice
Suppression : intermédiaires
Ajout : des
Suppression : sans
Ajout : frais
Suppression : les
Ajout : d'acquisition
Suppression : amortir
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : contrats
Ajout : constatés en charge de
l'exercice
Ajout : .
Suppression : peuvent
Ajout : La
Suppression : inscrire
Ajout : période
Suppression : ces
Ajout : d'imputation
Suppression : avances
Ajout : des
Ajout : frais d'acquisition ne peut s'étendre au-delà de la date
à
Suppression : l'actif
Ajout : laquelle
Ajout : le souscripteur peut exercer son droit
de
Suppression : leur
Ajout : résiliation
Suppression : bilan
Ajout : ou de non-reconduction ni
,
Suppression : dans
Ajout : lorsque
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : compte
Ajout : frais
Suppression : "Commissions
Ajout : à
Ajout : reporter sont des commissions payables
à
Suppression : amortir"
Ajout : chaque échéance de prime, au-delà de la prochaine échéance de prime
.
Suppression : Ce
Ajout : Le
Suppression : compte
Ajout : montant
Suppression : doit
Ajout : reporté
Suppression : être
Ajout : est
Suppression : établi
Ajout : calculé
Ajout : contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques,
dans les
Ajout : mêmes
conditions
Suppression : déterminées
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : selon
Suppression : décret.
Ajout : les
Suppression : Le
Ajout : mêmes
Suppression : compte
Ajout : méthodes
Suppression : correspondant
Ajout : que
Ajout : la provision pour primes non acquises ; il ne peut faire l'objet d'une augmentation ultérieure ; il est amorti linéairement sur la durée restant
à
Suppression : chaque
Ajout : courir
Suppression : exercice
Ajout : entre
Suppression : doit
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : date
Ajout : de l'inventaire et la fin de la période d'imputation des frais, et au maximum sur cinq exercices ; il est
amorti en
Suppression : cinq
Ajout : totalité
Suppression : ans
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : plus.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : résiliation
Suppression : dispositions
Ajout : anticipée,
Ajout : d'annulation ou de transfert
du
Suppression : présent
Ajout : contrat.
Suppression : décret
Ajout : La
Suppression : ne
Ajout : fraction
Suppression : sont
Ajout : non
Suppression : applicables
Ajout : imputable
Suppression : qu'aux
Ajout : à
Suppression : entreprises
Ajout : l'exercice
Suppression : pratiquant
Ajout : des
Ajout : commissions des réassureurs est également inscrite au bilan ; le montant reporté est calculé et repris en compte de résultat selon